Parole de ministre Loi littoral

La loi littoral empêche toute construction lorsque celle-ci est en discontinuité du bâti existant. Une dérogation existe pour les usages essentiels à l’exploitation agricole, en revanche, le changement de destination n’est pas possible en vue d’éviter des constructions d’opportunisme, selon la ministre de la Cohésion des territoires. Les services instructeurs peuvent toutefois dissocier leur appréciation de l’affectation originelle du bâti quand celui-ci est désuet, c’est l’exemple d’une bergerie dont l’usage n’aurait plus cours aujourd’hui.

(JO Sénat, 18 juin 2020).

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